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Version modifiée
14 décembre 2000 - 22 juillet 2003
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13 novembre 1973 - 3 janvier 1976
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Citation
Code de l'urbanisme - art. L213-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L730-7 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R340-1 (V)
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