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Article L421-2

Modifié - 10 février 1994

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Version modifiée 24 février 2005 - 1 octobre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 décembre 2000 - 24 février 2005 Comparer avec cette version

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10 février 1994 - 14 décembre 2000

Version modifiée 9 janvier 1993 - 10 février 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 1983 - 9 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 janvier 1983 - 23 juillet 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1981 - 9 janvier 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 30 décembre 1981 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'environnement - art. L362-3 (V)

Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M)

Code de l'urbanisme - art. R421-2 (M)

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Concordance

Code de l'urbanisme 87

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