Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L421-8

Modifié - 4 janvier 2003

Comparer les versions

Liens

Article L421-8

Version en vigueur 11 avril 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mars 2023 - 11 avril 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 août 2021 - 12 mars 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2010 - 25 août 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2007 - 14 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

4 janvier 2003 - 1 octobre 2007

Version modifiée 4 janvier 2002 - 4 janvier 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 décembre 2000 - 4 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 1987 - 14 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1977 - 23 juillet 1987 Comparer avec cette version

Citation

Code minier 104-3

Code de l'environnement - art. L514-6 (M)

Code de l'urbanisme - art. L421-1 (M)

Voir plus

Texte Associé

Code de l'urbanisme - art. L421-1 (M)

0 document importé