Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L422-2

Mort né - 1 octobre 2007

Comparer les versions

Liens

Article L422-2

Version en vigueur 25 octobre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 février 2022 - 25 octobre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 23 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 novembre 2018 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2017 - 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 29 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mars 2009 - 27 mars 2014 Comparer avec cette version

Version morte née

1 octobre 2007

Version modifiée 1 octobre 2007 - 28 mars 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 juillet 2003 - 1 octobre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 janvier 1986 - 3 juillet 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. A332-5 (VT)

Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)

Code de l'urbanisme - art. L121-2 (M)

Voir plus

0 document importé