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Article L423-1

Modifié - 27 août 1986

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Version modifiée 14 décembre 2000 - 1 octobre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

27 août 1986 - 14 décembre 2000

Version modifiée 7 juillet 1982 - 27 août 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L123-1-11-1 (Ab)

Code de l'urbanisme - art. L740-1 (VT)

Code de l'urbanisme - art. R*123-32 (Ab)

Voir plus

Concorde

Code de l'urbanisme - art. L123-2-1 (T)

Concordance

Code de l'urbanisme 93

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