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Article L441-1
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23 juillet 1983 - 19 juillet 1985
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1 janvier 1977 - 23 juillet 1983
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Citation
Code de l'urbanisme - art. L142-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L142-11 (M)
Code de l'urbanisme - art. L142-3 (M)
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Texte Associé
Code de l'urbanisme - art. L441-2 (M)
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