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Article L480-1

Modifié - 24 février 2004

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Version modifiée 19 juillet 1985 - 3 février 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 19 juillet 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'environnement - art. L341-19 (VT)

Code de l'environnement - art. L515-24 (V)

Code de l'environnement - art. L562-5 (VD)

Voir plus

Texte Associé

Code de l'urbanisme - art. L480-4 (M)

Concordance

Code de l'urbanisme 101

Pilote Suiveur

Code du patrimoine - art. L641-2 (MMN)

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