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Article L480-12

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Modifié - 1 octobre 2007

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Article L480-12

Version en vigueur 29 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 novembre 2018 - 29 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 octobre 2007 - 25 novembre 2018

Version modifiée 1 janvier 2002 - 1 octobre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 9 janvier 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 433-7 (V)

Code de l'environnement - art. L341-19 (VT)

Code de l'environnement - art. L562-5 (VD)

Voir plus

Concordance

Code de l'urbanisme 100

Pilote Suiveur

Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (M)

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