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Article L480-6

Modifié - 3 juillet 2003

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Article L480-6

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Version en vigueur 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2007 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée

3 juillet 2003 - 1 octobre 2007

Version modifiée 19 juillet 1985 - 3 juillet 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 19 juillet 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L160-1 (M)

Code de l'urbanisme - art. L470-1 (Ab)

Code de l'urbanisme - art. L480-5 (M)

Voir plus

Texte Associé

Code de l'urbanisme - art. L480-5 (V)

Concordance

Code de l'urbanisme 104-1

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