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Article L480-8
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19 juillet 1985 - 1 octobre 2007
Citation
Code de l'environnement - art. R*242-47 (M)
Code de l'environnement - art. R*242-79 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L160-1 (M)
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Concordance
Code de l'urbanisme 104-3
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