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En vigueur - 30 décembre 2014

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30 décembre 2014

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Version modifiée 2 mars 1986 - 5 février 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 2 mars 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L111-12 (VD)

Code de l'urbanisme - art. L111-6 (VT)

Code de l'urbanisme - art. L480-4

Voir plus

Concordance

Code de l'urbanisme 152-1

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