Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L520-7

Modifié - 1 janvier 2016

Comparer les versions

Liens

Article L520-7

Version en vigueur 1 septembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2016 - 1 septembre 2022

Version modifiée 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 juillet 2008 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 décembre 1982 - 30 juillet 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 4 décembre 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 257

Code de l'urbanisme - art. L331-10 (V)

Code de l'urbanisme - art. L520-13 (V)

Voir plus

0 document importé