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Article L600-5
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Abrogé - 10 février 1994
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19 août 2013 - 1 janvier 2019
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16 juillet 2006 - 19 août 2013
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Version abrogée
10 février 1994 - 1 janvier 2001
Citation
Code de l'urbanisme - art. L600-5-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L760-1 (M)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L25 (Ab)
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