Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R211-3

Modifié - 30 mai 2014

Comparer les versions

Liens

Article R211-3

Version en vigueur 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 2017 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 mai 2014 - 12 mai 2017

Version modifiée 1 juin 1987 - 30 mai 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juillet 1986 - 1 juin 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 1 avril 1976 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 1973 - 19 juillet 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. R*213-2 (M)

Code de l'urbanisme - art. R211-4 (V)

0 document importé