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Modifié - 1 avril 2016

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1 avril 2016 - 1 août 2022

Version abrogée 1 juin 1987 - 11 septembre 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juillet 1986 - 1 juin 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 1976 - 19 juillet 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 1 avril 1976 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L211-2

Code de l'urbanisme - art. R*211-6 (M)

Code de l'urbanisme - art. R*214-5 (Ab)

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