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Article R213-7

Modifié - 11 septembre 1992

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Version modifiée 25 décembre 2014 - 19 mars 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 avril 2012 - 25 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée

11 septembre 1992 - 16 avril 2012

Version abrogée 1 juin 1987 - 11 septembre 1992 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L213-2 (M)

Code de l'urbanisme - art. R211-11 (Ab)

Code de l'urbanisme - art. R211-7 (V)

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