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Article R*215-6
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1 juin 1987 - 1 janvier 2016
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10 juillet 1977 - 1 juin 1987
Version modifiée
1 avril 1976 - 10 juillet 1977
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Concordance
Code de l'urbanisme - art. R142-15 (Ab)
Citation
Code de l'urbanisme - art. R318-15 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-4 (M)
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