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Article R*311-2

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Modifié - 1 avril 1986

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1 avril 1986 - 28 mars 2001

Version modifiée 30 juin 1977 - 1 avril 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 30 juin 1977 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. R*311-7 (V)

Code de l'urbanisme - art. R*318-18 (V)

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