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Article R313-7

Modifié - 8 juillet 1977

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Version modifiée 28 novembre 2016 - 1 avril 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 février 2013 - 28 novembre 2016 Comparer avec cette version

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Version modifiée 2 mars 1988 - 1 avril 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

8 juillet 1977 - 1 octobre 1983

Version modifiée 13 novembre 1973 - 8 juillet 1977 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. R*313-14 (M)

Code de l'urbanisme - art. R*313-8 (M)

Code de l'urbanisme - art. R313-15 (V)

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