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Article R*313-8

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Modifié - 28 novembre 2016

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Version modifiée 2 mars 1988 - 5 août 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 1983 - 1 octobre 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juillet 1977 - 1 octobre 1983 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 8 juillet 1977 Comparer avec cette version

Citation

CODE DES COMMUNES. - art. R*131-4 (Ab)

Code de l'urbanisme - art. L132-12 (V)

Code de l'urbanisme - art. L132-7 (V)

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