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Urbanisme
Article R*322-10
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Modifié - 27 mars 1976
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11 novembre 2016
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1 janvier 2015 - 11 novembre 2016
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1 avril 1986 - 1 janvier 2015
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27 mars 1976 - 1 avril 1986
Citation
Code de l'urbanisme - art. L322-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*322-14 (V)
Code de l'urbanisme R322-9
Texte Associé
Code de l'urbanisme R322-14
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