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Article R*322-3
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Article R*322-3
Modifié - 27 mars 1976
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5 mai 2006 - 11 novembre 2016
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2 mars 1988 - 5 mai 2006
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Version modifiée
27 mars 1976 - 1 avril 1986
Citation
Code de l'urbanisme - art. L322-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*322-25 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*322-31 (V)
Texte Associé
Code de l'urbanisme R322-31
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