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Urbanisme
Article R*410-12
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Modifié - 13 novembre 1973
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1 octobre 2007
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28 mars 2001 - 1 octobre 2007
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1 avril 1984 - 28 mars 2001
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Version modifiée
13 novembre 1973 - 1 avril 1984
Citation
Code de l'environnement - art. R181-10 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*410-18 (V)
Texte Associé
Code de l'urbanisme R410-13
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