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Article R*410-17
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1 avril 1984 - 1 avril 1986
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13 novembre 1973 - 1 avril 1984
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Citation
Code de l'urbanisme - art. R142-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. R211-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. R213-3 (Ab)
Concordance
Code de l'urbanisme R410-18
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