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13 novembre 1973 - 1 avril 1984
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Citation
Code de justice administrative - art. R311-4 (Ab)
Code de justice administrative - art. R311-5 (V)
Code de l'environnement - art. R341-10 (M)
Voir plus
Concordance
Code de l'urbanisme - art. R421-1-1 (Ab)
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