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Article R*421-12
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1 avril 1984 - 12 juin 1994
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1 juillet 1977 - 1 avril 1984
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13 novembre 1973 - 1 juillet 1977
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Citation
Code forestier - art. L311-1 (M)
Code forestier - art. L312-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. *R421-2 (VD)
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Texte Associé
Code de l'urbanisme - art. R421-19 (M)
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