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Article R*421-14

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En vigueur - 1 janvier 2016

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1 janvier 2016

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Version modifiée 27 novembre 1996 - 31 décembre 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 1984 - 27 novembre 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 1 avril 1984 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. *R421-13 (V)

Code de l'urbanisme - art. *R421-17 (V)

Code de l'urbanisme - art. A431-4 (V)

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