Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R*421-17

Article R*421-17

Article R*421-17

En vigueur - 22 février 2026

Comparer les versions

Liens

Article R*421-17

Version en vigueur

22 février 2026

Version modifiée 1 avril 2017 - 22 février 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 avril 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2014 - 1 juillet 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 février 2013 - 1 avril 2014 Comparer avec cette version

Version morte née 1 mars 2012 - 29 février 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2012 - 17 février 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2012 - 1 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2007 - 1 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 août 2005 - 1 octobre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1997 - 5 août 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mars 1988 - 31 décembre 1997 Comparer avec cette version

Version abrogée 13 novembre 1973 - 1 avril 1984 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 524

Code de l'environnement - art. R341-10 (V)

Code de l'urbanisme - art. A431-1 (V)

Voir plus

0 document importé