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Article R*421-21
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2 mars 1988 - 28 mars 2001
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13 novembre 1973 - 1 avril 1984
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Citation
Code de l'urbanisme - art. R421-12 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-13 (M)
Code de l'urbanisme - art. R445-8 (Ab)
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