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Urbanisme
Article R421-22
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Modifié - 13 novembre 1973
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28 mars 2001 - 1 octobre 2007
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2 mars 1988 - 28 mars 2001
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13 novembre 1973 - 1 avril 1984
Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 384 B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 384 C (M)
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Texte Associé
Code de l'urbanisme - art. R421-10 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-23 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-24 (M)
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