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Article R421-23
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1 avril 1984 - 28 mars 2001
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13 novembre 1973 - 1 avril 1984
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Citation
Code de l'environnement - art. R341-10 (V)
Code de l'urbanisme - art. *R421-18 (V)
Code de l'urbanisme - art. A441-1 (V)
Voir plus
Concordance
Code de l'urbanisme - art. R*130-1 (alinéa 1) (Ab)
Texte Associé
Code de l'urbanisme - art. R421-22 (M)
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