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Urbanisme
Article R421-26
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Article R421-26
Modifié - 13 novembre 1973
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Article R421-26
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1 octobre 2007
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28 mars 2001 - 1 octobre 2007
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2 mars 1988 - 28 mars 2001
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13 novembre 1973 - 1 avril 1984
Citation
Code de l'urbanisme - art. A451-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*421-26-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R421-10 (M)
Voir plus
Texte Associé
Code de l'urbanisme - art. R421-10 (M)
Code de l'urbanisme - art. R421-25 (M)
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