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Article R421-5

Modifié - 1 avril 1984

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Version modifiée 12 mai 2017 - 25 septembre 2023 Comparer avec cette version

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Version modifiée 28 janvier 1994 - 1 octobre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 avril 1984 - 28 janvier 1994

Version modifiée 13 novembre 1973 - 1 avril 1984 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. *R421-6 (V)

Code de l'urbanisme - art. R*421-7 (V)

Code de l'urbanisme - art. R*422-3 (M)

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