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Article R*422-2

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Modifié - 1 juillet 2015

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Version modifiée 1 avril 1984 - 16 janvier 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1977 - 1 avril 1984 Comparer avec cette version

Citation

Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2124-18

Code de l'urbanisme - art. L422-1

Code de l'urbanisme - art. L422-2

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