Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R*423-25

Article R*423-25

Article R*423-25

Modifié - 1 mars 2012

Comparer les versions

Liens

Article R*423-25

Version en vigueur 27 mars 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 avril 2017 - 27 mars 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 février 2015 - 28 avril 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 octobre 2013 - 15 février 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 mars 2012 - 5 octobre 2013

Version modifiée 8 mai 2010 - 1 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2007 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Citation

Code rural - art. L111-3 (V)

Code rural - art. L643-4 (V)

Code de l'urbanisme - art. *R423-36-1 (V)

Voir plus

0 document importé