Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R*424-2

Article R*424-2

Article R*424-2

Modifié - 1 avril 2014

Comparer les versions

Liens

Article R*424-2

Version en vigueur 27 mars 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 novembre 2015 - 27 mars 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 février 2015 - 12 novembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 novembre 2014 - 15 février 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 avril 2014 - 5 novembre 2014

Version modifiée 5 octobre 2013 - 1 avril 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2012 - 5 octobre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2011 - 1 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 novembre 2008 - 22 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2007 - 26 novembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mars 1988 - 1 octobre 2007 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L752-1

Code de commerce - art. L752-4

Code de l'urbanisme - art. *R423-44-1 (V)

Voir plus

0 document importé