Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R*431-36

Article R*431-36

Article R*431-36

Modifié - 21 juin 2009

Comparer les versions

Liens

Article R*431-36

Version en vigueur 10 avril 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 décembre 2023 - 10 avril 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2022 - 21 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2022 - 1 septembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 septembre 2017 - 27 mars 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2017 - 8 septembre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2015 - 1 avril 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2014 - 1 juillet 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2013 - 1 avril 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2012 - 1 juin 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2011 - 1 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée

21 juin 2009 - 14 juillet 2011

Version modifiée 1 octobre 2007 - 21 juin 2009 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. A431-9 (VD)

Code de l'urbanisme - art. R*431-10

Code de l'urbanisme - art. R*431-14

Voir plus

0 document importé