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Article R*441-10
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1 octobre 2007 - 1 mars 2012
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1 janvier 1978 - 1 avril 1984
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Citation
Code de l'urbanisme - art. A441-9 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*441-4-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*441-6
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