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Urbanisme
Article R*441-6
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Transféré - 1 avril 1984
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1 avril 1984 - 16 mars 1986
Version modifiée
1 janvier 1978 - 1 avril 1984
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Citation
Code de l'urbanisme - art. R*441-10 (V)
Code de l'urbanisme R441-8
Concorde
Code de l'urbanisme - art. R442-4-4 (Ab)
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