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Version morte née
1 mars 2012 - 29 février 2012
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1 mars 2012 - 2 mars 2014
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1 octobre 2007 - 1 mars 2012
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Version abrogée
1 janvier 1978 - 1 avril 1984
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Citation
Code de l'urbanisme - art. L128-1
Code de l'urbanisme - art. R480-1 (Ab)
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