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Article R442-8
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1 mars 1994 - 18 août 1994
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30 avril 1988 - 9 janvier 1993
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1 avril 1984 - 30 avril 1988
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Citation
Code des communes R122-11
Code pénal - art. 131-13 (M)
Code de l'urbanisme - art. *R442-7 (V)
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