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Urbanisme
Article R451-4
Article R451-4
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Article R451-4
Modifié - 13 novembre 1973
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Article R451-4
Version en vigueur
1 avril 2017
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12 mai 2007 - 1 avril 2017
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Version abrogée
10 juillet 1977 - 1 octobre 2007
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Version modifiée
13 novembre 1973 - 10 juillet 1977
Citation
Code de l'urbanisme - art. R*430-13 (M)
Concordance
Code de l'urbanisme - art. R451-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R451-7 (Ab)
Concorde
Code de l'urbanisme - art. R451-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. R451-7 (Ab)
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