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Article R*510-10
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Modifié - 13 novembre 1973
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11 mai 1995 - 29 avril 2000
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2 mars 1986 - 11 mai 1995
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1 avril 1984 - 2 mars 1986
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13 novembre 1973 - 1 avril 1984
Citation
Code de l'urbanisme - art. L430-3 (Ab)
Code de l'urbanisme R510-2
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