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Article R*510-5
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29 avril 2000 - 28 mars 2001
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Version abrogée
5 avril 1984 - 15 janvier 1985
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Version modifiée
13 novembre 1973 - 5 avril 1984
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Citation
Code de l'urbanisme - art. L510-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*510-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*510-2 (VD)
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