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Article R*510-6
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15 janvier 1985 - 5 janvier 1990
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5 avril 1984 - 15 janvier 1985
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13 novembre 1973 - 5 avril 1984
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Citation
Code de l'urbanisme - art. R*510-1 (V)
Code de l'urbanisme R510-4, R520-12
Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-8 (V)
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Texte Associé
Code de l'urbanisme R510-7
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