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Article L111-19
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1 janvier 2016 - 1 février 2016
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Citation
Code de commerce - art. L752-1
Code de l'urbanisme - art. L111-21 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L151-37 (VD)
Voir plus
Concordance
Code de l'urbanisme - art. L111-6-1, alinéa 1 (VT)
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