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29 janvier 2017 - 12 mars 2023
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1 janvier 2016 - 29 janvier 2017
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Concordance
Code de l'urbanisme - art. L123-1, alinéas 9 et 10 (VT)
Citation
Code de l'urbanisme - art. L132-7
Code de l'urbanisme - art. L132-9
Code de l'urbanisme - art. L153-12
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