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Article L421-3

En vigueur - 1 octobre 2007

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1 octobre 2007

Version modifiée 1 janvier 2002 - 1 octobre 2007 Comparer avec cette version

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Version modifiée 4 janvier 1992 - 1 janvier 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juillet 1991 - 4 janvier 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 janvier 1986 - 19 juillet 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 7 janvier 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'environnement - art. R581-23 (V)

Code de l'urbanisme - art. L332-6-1 (M)

Code de l'urbanisme - art. L422-1 (M)

Voir plus

Concordance

Code de l'urbanisme - art. L123-2-1 (M)

Code de l'urbanisme 89

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