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Article L480-5

En vigueur - 25 août 2021

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25 août 2021

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Version modifiée 7 janvier 1986 - 3 juillet 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 novembre 1973 - 19 juillet 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 495 (V)

Code de procédure pénale - art. 495-7 (V)

Code de l'environnement - art. L331-28 (V)

Voir plus

Texte Associé

Code de l'urbanisme - art. L480-4 (M)

Concordance

Code de l'urbanisme 104

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