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Voirie routière
Article L131-4
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Modifié - 24 juin 1989
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10 décembre 2004 - 14 juillet 2010
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24 juin 1989 - 10 décembre 2004
Citation
Code de la voirie routière - art. L123-2 (V)
Code de la voirie routière - art. L123-3 (V)
Code de la voirie routière - art. R*131-3 (VT)
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